L’assurance RC Pro mandataire d’intermédiaire en assurance est obligatoire pour exercer une activité de distribution d’assurances en tant que mandataire. Elle permet de couvrir les conséquences financières des fautes, erreurs, omissions ou manquements au devoir de conseil, dans le cadre des missions confiées par un intermédiaire principal.
Sans RC Pro conforme, un mandataire d’intermédiaire en assurance ne peut pas être immatriculé à l’ORIAS ni exercer légalement.
La RC Pro est-elle obligatoire pour un mandataire d’intermédiaire en assurance ?
Oui. L’assurance RC Pro est obligatoire pour tout mandataire d’intermédiaire en assurance, quel que soit son statut juridique (indépendant, auto-entrepreneur, société).
Elle est exigée :
- pour l’immatriculation à l’ORIAS,
- pour respecter le Code des assurances,
- pour couvrir la responsabilité civile liée à l’activité d’intermédiation.
Quelle différence entre mandataire et courtier en assurance ?
Le mandataire d’intermédiaire en assurance agit pour le compte d’un intermédiaire principal (courtier ou agent).
Cependant :
- il engage sa propre responsabilité professionnelle,
- la RC Pro de l’intermédiaire principal ne couvre pas automatiquement le mandataire,
une RC Pro spécifique est donc nécessaire.
Que couvre l’assurance RC Pro mandataire d’intermédiaire en assurance ?
L’assurance RC Pro mandataire d’intermédiaire en assurance couvre notamment :
- les erreurs de conseil,
- les fautes professionnelles,
- les omissions,
- les manquements à l’obligation d’information,
- les préjudices financiers causés aux clients.
Elle intervient lorsque la responsabilité personnelle du mandataire est engagée.
RC Pro mandataire et devoir de conseil
Même en tant que mandataire, le devoir de conseil s’applique pleinement.
Une erreur dans l’analyse du besoin, une information incomplète ou une mauvaise recommandation peut engager la responsabilité civile du mandataire.
Une RC Pro adaptée au statut de mandataire est donc essentielle.
Quel est le prix d’une RC Pro pour mandataire d’intermédiaire en assurance ?
Le prix d’une assurance RC Pro mandataire d’intermédiaire en assurance dépend :
- du type de produits distribués,
- du chiffre d’affaires,
- des garanties exigées,
- des plafonds de couverture.
Prix indicatif d’une RC Pro mandataire assurance
| Statut | Assurance obligatoire | Prix indicatif annuel |
|---|---|---|
| Mandataire d’intermédiaire en assurance | Oui | à partir de 90 € / an |
| Mandataire indépendant | Oui | à partir de 100 € / an |
| Mandataire multi-produits | Oui | à partir de 120 € / an |
⚠️ Tarifs donnés à titre indicatif.
Mandataire d’intermédiaire en assurance auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation d’assurance.
Un mandataire d’intermédiaire en assurance auto-entrepreneur doit être couvert par une RC Pro conforme dès le démarrage de l’activité.
Pourquoi une RC Pro adaptée est indispensable pour un mandataire
Une RC Pro inadaptée peut :
- exclure certaines activités,
- ne pas couvrir le devoir de conseil,
- entraîner un refus d’indemnisation,
- fragiliser l’activité professionnelle.
Une assurance RC Pro mandataire bien ajustée permet d’exercer en conformité et en toute sécurité.
FAQ – Assurance RC Pro Mandataire d’Intermédiaire en Assurance
La RC Pro de l’intermédiaire principal me couvre-t-elle ?
Non. Le mandataire doit disposer de sa propre assurance RC Pro, distincte de celle de l’intermédiaire principal.
La RC Pro est-elle obligatoire pour l’inscription ORIAS ?
Oui. Une RC Pro conforme est indispensable pour être immatriculé à l’ORIAS.
Puis-je changer d’assurance RC Pro mandataire ?
Oui, généralement à l’échéance du contrat, en veillant à la continuité des garanties.
Une RC Pro peu chère est-elle suffisante ?
Pas toujours. Une RC Pro trop basique peut être insuffisante ou non conforme aux risques réels.
Professions de l’assurance et de l’intermédiation
Assurance Courtier en Assurance
Une assurance courtier en assurance est obligatoire pour exercer une activité de courtage conformément au Code des assurances. Elle permet de couvrir les conséquences financières des fautes, erreurs, omissions ou manquements au devoir de conseil, particulièrement engageant dans le métier de courtier.
Assurance Intermédiaire en Assurance
Une assurance intermédiaire en assurance est obligatoire pour exercer une activité de distribution d’assurances conformément au Code des assurances. Elle permet de couvrir les conséquences financières des fautes, erreurs, omissions ou manquements au devoir de conseil, inhérent à toute activité d’intermédiation.