L’assurance RC Pro agent commercial immobilier est obligatoire pour exercer une activité d’agent commercial dans le secteur de l’immobilier. Elle permet de couvrir les conséquences financières des fautes, erreurs ou omissions commises dans le cadre des missions réalisées pour le compte d’un agent immobilier ou d’un réseau.
Même si l’agent commercial immobilier exerce sous mandat, sa responsabilité professionnelle personnelle peut être engagée, d’où l’obligation d’une assurance RC Pro adaptée.
La RC Pro est-elle obligatoire pour un agent commercial immobilier ?
Oui. L’assurance RC Pro est obligatoire pour l’agent commercial immobilier, quel que soit son statut (indépendant, auto-entrepreneur, micro-entreprise).
Cette assurance est exigée afin de couvrir :
- les fautes professionnelles,
- les erreurs ou omissions,
- les préjudices financiers causés à des tiers dans le cadre de l’activité.
Quelle différence entre agent immobilier et agent commercial immobilier ?
L’agent commercial immobilier agit pour le compte d’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle, dans le cadre d’un mandat.
Cependant :
- l’agent commercial reste juridiquement responsable de ses actes,
- la RC Pro de l’agent immobilier ne couvre pas automatiquement l’agent commercial,
- une RC Pro spécifique agent commercial immobilier est donc nécessaire.
Que couvre l’assurance RC Pro agent commercial immobilier ?
L’assurance RC Pro agent commercial immobilier couvre notamment :
- les erreurs dans la transmission d’informations,
- les fautes professionnelles,
- les omissions,
- les manquements dans l’exécution du mandat,
- les préjudices financiers causés aux clients ou aux tiers.
Elle intervient dès lors que la responsabilité professionnelle de l’agent commercial est mise en cause.
Quel est le prix d’une RC Pro pour agent commercial immobilier ?
Le prix d’une RC Pro agent commercial immobilier dépend principalement :
- de l’activité exercée,
- du chiffre d’affaires,
- des garanties souscrites,
- des plafonds de couverture.
Prix indicatif d’une RC Pro agent commercial immobilier
| Statut | Assurance obligatoire | Prix indicatif annuel |
|---|---|---|
| Agent commercial immobilier | Oui | à partir de 100 € / an |
| Agent commercial auto-entrepreneur | Oui | à partir de 90 € / an |
⚠️ Tarifs donnés à titre indicatif.
RC Pro et statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation d’assurance.
Un agent commercial immobilier auto-entrepreneur doit obligatoirement disposer d’une RC Pro conforme à son activité, même en début d’activité.
Pourquoi une RC Pro adaptée est indispensable
Une RC Pro mal adaptée peut :
- exclure certaines missions,
- ne pas couvrir les risques réels,
- entraîner un refus d’indemnisation.
Une assurance RC Pro agent commercial immobilier adaptée permet d’exercer sereinement, en conformité avec les obligations légales et contractuelles.
FAQ – Assurance RC Pro Agent Commercial Immobilier
La RC Pro de l’agent immobilier me couvre-t-elle ?
Non. L’agent commercial immobilier doit disposer de sa propre assurance RC Pro, distincte de celle de l’agent immobilier mandant.
La RC Pro est-elle obligatoire même sans chiffre d’affaires ?
Oui. L’obligation d’assurance existe dès le début de l’activité, même sans chiffre d’affaires.
Puis-je changer d’assurance RC Pro en cours d’année ?
Oui, sous certaines conditions, notamment à l’échéance du contrat ou selon la loi applicable.
Une RC Pro peu chère est-elle suffisante ?
Pas toujours. Une RC Pro trop basique peut être insuffisante ou non conforme à l’activité réellement exercée.
Autres métiers réglementés de l’immobilier
Assurance RC Pro Agent Immobilier
L’assurance RC Pro agent immobilier, aussi appelée RCPA, est une assurance obligatoire pour exercer une activité d’agent immobilier conformément à la loi Hoguet. Elle permet de couvrir les conséquences financières des fautes, erreurs, omissions ou manquements au devoir de conseil dans le cadre de l’activité immobilière.
Assurance Administrateur de Biens
L’assurance RC Pro administrateur de biens est obligatoire pour exercer une activité de gestion immobilière conformément à la loi Hoguet. Elle permet de couvrir les conséquences financières des fautes, erreurs ou omissions commises dans le cadre de la gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers.
Assurance Syndic de Copropriété
L’assurance RC Pro syndic de copropriété est obligatoire pour exercer une activité de syndic conformément à la loi Hoguet. Elle permet de couvrir les conséquences financières des fautes, erreurs ou omissions commises dans le cadre de la gestion des copropriétés.