Obligation légale, plafonds de garantie, différence avec la garantie financière, coût, changement d’assureur en cours d’exercice… Voici les réponses aux questions que se posent le plus souvent les courtiers en assurance au sujet de leur propre RC Pro.
RC Pro courtier en assurance : la FAQ
La RC Pro est-elle obligatoire pour un courtier en assurance ?
Oui. L’article L512-6 du Code des assurances impose à tout intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d’intermédiation. Sans attestation RC Pro, l’inscription à l’ORIAS est refusée et l’exercice de l’activité est illégal.
Quel est le montant minimum de garantie de la RC Pro courtier ?
Le plafond de garantie minimum est fixé par l’article A512-1 du Code des assurances à 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année d’assurance. Un assureur peut proposer des plafonds supérieurs, jamais inférieurs à ces montants réglementaires.
Quelle différence entre RC Pro et garantie financière pour un courtier ?
La RC Pro couvre les conséquences financières des erreurs, omissions ou fautes professionnelles du courtier envers ses clients. La garantie financière, elle, protège contre le risque de détournement, de disparition ou de défaillance financière lorsque le courtier encaisse des fonds pour le compte de tiers (primes, indemnités). Un courtier qui ne manipule jamais de fonds clients peut, selon les cas, être exonéré de la garantie financière — mais pas de la RC Pro, qui reste systématiquement obligatoire.
Quel est le sinistre le plus fréquent chez les courtiers en assurance ?
Le défaut de conseil. Il s’agit d’un client qui estime ne pas avoir été correctement informé, ou orienté vers un contrat inadapté à sa situation ou à son activité. Viennent ensuite les erreurs dans la proposition de contrat (garantie insuffisante, exclusion non signalée) et les retards de traitement de sinistre.
Combien coûte une RC Pro de courtier en assurance ?
Les tarifs démarrent généralement autour de 600 € par an pour un profil standard, garantie financière non comprise (à ajouter entre 350 € et 400 € par an). Le prix varie ensuite selon le chiffre d’affaires, la nature de l’activité (courtage classique ou délégation de gestion/souscription), les risques placés et l’historique de sinistres.
Un courtier qui exerce sur des risques spécialisés paie-t-il plus cher ?
Généralement oui. Un courtier positionné sur des risques atypiques, peu couverts par les assureurs généralistes, ou à sinistralité mal documentée, présente un profil de risque plus difficile à évaluer pour l’assureur — ce qui se traduit souvent par une prime plus élevée, voire par un accès plus restreint aux offres standards du marché.
Que se passe-t-il si un courtier change d’assureur RC Pro en cours d’exercice ?
Le courtier doit veiller à ce qu’il n’existe aucune période sans couverture entre l’ancien et le nouveau contrat, sous peine de se retrouver en infraction vis-à-vis de son obligation ORIAS. Il est également recommandé de vérifier la base de garantie du nouveau contrat (réclamation ou fait générateur) pour s’assurer que les sinistres susceptibles d’être révélés après le changement d’assureur, mais liés à des faits antérieurs, restent couverts.
La RC Pro couvre-t-elle les cyber-risques du courtier ?
Non, pas par défaut. La RC Pro classique couvre les fautes professionnelles dans l’exercice du conseil et de l’intermédiation, pas la fuite de données ou une cyberattaque. Compte tenu du volume de données personnelles, voire de santé, traité par un courtier, une cyberassurance dédiée est de plus en plus recommandée en complément.
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