Exercer en institut est plus encadré qu’à domicile, car tu accueilles du public dans un local professionnel. L’activité relève de l’artisanat et doit respecter des règles de qualification, d’hygiène, d’affichage et de sécurité.
1️⃣ Qualification professionnelle obligatoire
Pour pratiquer des soins esthétiques avec contact direct sur la peau, l’institut doit être placé sous le contrôle d’une personne qualifiée :
- CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie (minimum requis)
- ou BP / Bac Pro Esthétique
- ou VAE reconnue
👉 Même si tu es gérante non praticienne, une employée diplômée doit être présente pour réaliser les prestations.
2️⃣ Création et immatriculation
L’institut est une activité artisanale commerciale.
Obligations :
- déclaration d’entreprise via le guichet unique (INPI)
- immatriculation au Registre National des Entreprises
- code APE : 9602B – soins de beauté
- bail commercial ou autorisation du local
3️⃣ Normes d’hygiène et de matériel
Un institut est considéré comme un établissement recevant de la clientèle → contrôle possible (DDPP / ARS).
Principales obligations :
- nettoyage et désinfection du matériel entre chaque client
- surfaces lavables
- linge propre pour chaque prestation
- désinfection des instruments
- poubelle fermée
- point d’eau accessible
- stockage séparé du propre et du sale
- produits cosmétiques conformes (règlement cosmétique européen)
👉 Les infections cutanées sont le premier motif de mise en cause d’un institut.
4️⃣ Sécurité du local (ERP)
Un institut reçoit du public → assimilé à un ERP (Établissement Recevant du Public), souvent catégorie 5.
Obligations principales :
- extincteur
- affichage des consignes incendie
- éclairage de secours si nécessaire
- installation électrique conforme
- accès dégagé et sécurisé
- assurance du local
5️⃣ Affichage obligatoire
Tu dois obligatoirement afficher :
- les prix TTC visibles de l’extérieur et à l’intérieur
- les moyens de paiement acceptés
- les horaires
- les coordonnées du médiateur de la consommation
- l’interdiction de fumer / vapoter
- les mentions légales sur facture et devis
👉 Un devis est obligatoire pour toute prestation supérieure à 25 €.
6️⃣ Actes autorisés / interdits
Autorisé :
- soins visage et corps non médicaux
- épilation à la cire / pince / fil
- maquillage
- ongles
- beauté du regard
- appareils esthétiques non médicaux selon formation et assurance
Interdit :
- injections (botox, acide hyaluronique)
- laser médical
- actes dermatologiques
- diagnostic ou traitement d’une pathologie
Ces actes sont réservés aux médecins.
7️⃣ Assurance professionnelle
La loi n’impose pas toujours une RC Pro,
mais en institut elle devient quasiment indispensable :
Elle couvre notamment :
- brûlure cire
- allergie produit
- blessure oculaire
- chute d’un client dans le local
- litige client
Souvent exigée par le bailleur, la banque ou les fournisseurs.
8️⃣ Obligations clients
- remise de facture
- information claire sur les prestations
- consentement éclairé (notamment pour appareils esthétiques)
- respect RGPD (fiches clientes)
👉 En résumé :
Un institut de beauté doit disposer d’une personne qualifiée, d’un local conforme aux règles d’hygiène et de sécurité, afficher ses tarifs et informer correctement la clientèle. L’activité reste non médicale, mais la responsabilité du professionnel est engagée dès qu’un client subit un dommage.
FAQ – Réglementation Esthéticienne en Institut de Beauté
Ouvrir ou exploiter un institut de beauté implique de respecter un cadre réglementaire précis. Qualification professionnelle, hygiène, affichage des prix, sécurité du local ou encore responsabilité vis-à-vis de la clientèle : plusieurs obligations doivent être connues pour exercer en toute conformité. Voici les réponses aux principales questions que se posent les professionnels de l’esthétique.
Faut-il un diplôme pour ouvrir un institut de beauté ?
Oui. L’activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire au minimum d’un CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie (ou diplôme équivalent, BP, Bac Pro ou VAE). Sans personne qualifiée, les soins esthétiques avec contact direct sur la peau ne peuvent pas être réalisés.
L’institut doit-il être déclaré officiellement ?
Oui. L’activité doit être créée via le guichet unique (INPI) et immatriculée au Registre National des Entreprises. Les instituts relèvent de l’activité artisanale avec le code APE 9602B – soins de beauté.
Quelles règles d’hygiène doivent être respectées dans un Institut de Beauté ?
Le matériel doit être nettoyé et désinfecté entre chaque client, le linge doit être propre pour chaque prestation et les surfaces doivent être lavables. Les instruments souillés ne peuvent pas être réutilisés sans désinfection. En cas d’infection d’un client, la responsabilité du professionnel peut être engagée.
Un institut de beauté est-il considéré comme un établissement recevant du public (ERP) ?
Oui. Un institut accueillant de la clientèle est assimilé à un ERP (souvent catégorie 5). Il doit donc respecter des règles de sécurité : extincteur, accès dégagé, installation électrique conforme et affichage des consignes de sécurité.
Quels affichages sont obligatoires dans un institut ?
Les prix TTC doivent être visibles, les horaires indiqués et les coordonnées du médiateur de la consommation affichées. Les moyens de paiement acceptés doivent également être précisés. Un devis est obligatoire pour les prestations dépassant 25 €.
Quelles prestations une esthéticienne peut-elle pratiquer ?
Les soins esthétiques non médicaux sont autorisés : soins visage, épilation, maquillage, beauté des mains, ongles et soins de bien-être. En revanche, les injections, le laser médical et les traitements de pathologies cutanées sont réservés aux médecins.
L’assurance professionnelle est-elle nécessaire ?
Elle n’est pas toujours légalement obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Elle permet de couvrir les dommages causés à un client (brûlure, allergie, chute, irritation oculaire) et de prendre en charge la défense juridique en cas de réclamation.
Doit-on remettre une facture au client ?
Oui. Une facture doit être remise sur demande du client et systématiquement lorsque la prestation dépasse 25 €. Elle doit comporter les mentions légales de l’entreprise.
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